Article L172 F du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32

Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

Commentaires3


1PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
BOFiP · 28 juin 2023

[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] Prescription […] Les différentes situations sont présentées dans le tableau suivant. […] L. 172 F)

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2TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, contrôle, sanctions…
BOFiP · 28 juin 2023

[…] Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l'article L. 172 F du LPF, qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

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3CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
BOFiP · 3 février 2016

[…] Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. […] L. 172) ; […] Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur. […] L. 172 F)

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Décision1


1Tribunal administratif de Toulon, 12 juillet 2012, n° 1102166
Rejet

[…] — que ce contrôle, qui a été effectué dans le délai de reprise prévu par l'article L 172 F du livre des procédures fiscales, le 27 juillet 2010, a donné lieu à une proposition de rectification contradictoire ;

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