Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Impôts directs d'État / B : Dispositions particulières à certains impôts
Article L172 F du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32
Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Commentaires • 3
[…] Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l'article L. 172 F du LPF, qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Lire la suite…[…] Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. […] L. 172) ; […] Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur. […] L. 172 F)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que ce contrôle, qui a été effectué dans le délai de reprise prévu par l'article L 172 F du livre des procédures fiscales, le 27 juillet 2010, a donné lieu à une proposition de rectification contradictoire ;
Lire la suite…- Redevance·
- Poste de télévision·
- Administration·
- Contrôle·
- Finances publiques·
- Téléviseur·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Imposition·
- Contribuable
2. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 8 mars 2024, n° 2206471
[…] — en application des dispositions des articles L. 172 F et L. 173 du livre des procédures fiscales la prescription était acquise en ce qui concerne les cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ;
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[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] Prescription […] Les différentes situations sont présentées dans le tableau suivant. […] L. 172 F)
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