Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Article L175 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 18
Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, […] l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient […] L. 61 et L. 190 du LPF. […] En l'espèce, le courrier de l'administration ayant informé la requérante de la rectification opérée par le service en application de l'article L. 175 du LPF, de ses motifs et des montants des nouvelles bases, […]
Lire la suite…[…] Si un contribuable n'a pas satisfait à ces obligations ou si les déclarations souscrites comportent des omissions ou des inexactitudes, l'absence d'imposition ou les insuffisances d'évaluation résultant de ces omissions ou inexactitudes peuvent être réparées à toute époque par l'administration conformément à l'article 1508 du CGI et à l'article L. 175 du LPF. […] Erreurs au détriment du contribuable […] La valeur locative attribuée à une propriété bâtie peut être modifiée à la demande du contribuable dans le délai général de réclamation de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] en cas d'insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétaires ou des exploitants ou pour la réparation des erreurs commises dans l'établissement des impositions, les rehaussements correspondants font l'objet, suivant le cas et l'impôt concernés, de rôles particuliers établis d'après les règles fixées à l'article L 175 du livre des procédures fiscales ou de rôles supplémentaires, sans recours à une procédure préalable de redressement ; que par ailleurs, aux termes de l'article L 174 du livre des procédures fiscales, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : « I. […] les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1 er janvier 1992. / La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité. » ; […] qu'aux termes de l'article L.175 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2015, n° 1200898
[…] qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; […] en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1 er janvier 1992. / La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
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En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175). […] Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI).
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