Article L181 du Livre des procédures fiscales

[…] Par ailleurs, l'article L. 181 du Livre des procédures fiscales, texte spécial applicable aux succes-sions, qui de fait prévaut sur les dispositions plus générales de l'article L. 180 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, dispose : « lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque des biens n'ont pas été mentionnés dans une décla-ration de succession, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 est décompté à partir du jour, soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistre-ment d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes

[…] L'article L. 180 du livre des procédures fiscales – désormais code des procédures fiscales – prévoit que le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, ou de l'exécution de la formalité ; […] le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six années à partir du jour du fait générateur de l'impôt. En outre l'article L. 181 du code des procédures fiscales précise que lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque les biens n'ont pas été mentionnés dans une déclaration de succession, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 est décompté à partir du jour, […]