Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés / II : Dispositions particulières
Article L183 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] — l'article L 183 du livre des procédures fiscales autorise la preuve de la propriété par tous moyens, ce qui est le cas en l'espèce par référence au procès-verbal d'assemblée générale de 1991 ainsi que au paiement du prix et à la refacturation constante de la taxe foncière par le syndic.
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[…] Vu les conclusions de la direction générale des finances publiques en date du 1er septembre 2010 concluant à la confirmation de la décision entreprise aux motifs que l'appelant ne rapporte pas la preuve prévue aux articles L 183 et R 193-1 du livre des procédures fiscales et qu'il ne remplit pas les conditions d'application de l'abattement prévu, en matière de succession par l'article 779 II du code général des impôts ;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 5 juillet 2010, n° 09/01358
[…] De plus, aux termes de l'article L.183 du livre des procédures fiscales : […]
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Toutefois, il résulte de l'article L. 183 du LPF que les parties ne sont pas autorisées, pour établir la date du fait générateur, à se prévaloir d'actes n'ayant pas acquis date certaine. […] Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article L. 182 du livre des procédures fiscales (LPF) pour la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse (cf. […]
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