Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Article L186 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
Commentaires • 94
Si la déclaration de succession n'a pas été déposée, le délai de reprise expirerait alors le 31 décembre 2028 (31 décembre de la sixième année suivant celle du décès ; article L. 186 du livre des procédures fiscales). […] L'administration peut uniquement redresser les droits dus sur la nouvelle mutation (article L.181 B du livre des procédures fiscales).
Lire la suite…La prescription de l'article L. 186 du Livre des Procédures Fiscales, si elle a joué, demeure acquise en cas de régularisation des locaux par une autorisation d'urbanisme, laquelle ne constitue par un fait générateur de la TBC. […] Dans un jugement en date du 25 septembre 2023, […]
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[…] — subsidiairement, vu l'article L186 du livre des procédures fiscales dans sa version antérieure au 1er janvier 2009, dire que la prescription sexennale était acquise au 31 décembre 2008 et que la proposition de rectification était prescrite, […] La procédure de taxation d'office engagée en 2007 était donc soumise au délai de prescription de dix ans, conformément aux dispositions de l'article L 186 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige.
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[…] Elle en déduit qu'elle est fondée à écarter, au profit de la prescription dite longue de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription courte de L. 180 du livre des procédures fiscales.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2020, n° 18-13.881
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le 15 janvier 2004, M. F… V… a été mis en demeure de déposer la déclaration de succession correspondant à ce legs ; qu'en jugeant que la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale avait été suspendue le temps de l'instance en contestation de la dévolution successorale par M. F… V… y compris en ce qu'il concerne ce legs particulier, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 641 du code général des impôts et L. 186 du livre des procédures fiscales ;
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L'article L 181-0A du Livre des Procédures Fiscales dispose que… « (…) le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A (…) », c'est-à-dire sur des « comptes ouverts, détenus, […] en l'occurrence le décès du donateur. […] Les lois dérogatoires étant d'interprétation stricte, c'est le délai normal de prescription de 6 ans plus l'année en cours visé à l'article L 186 du LPF qui est à notre avis applicable et non le délai spécial de 10 ans visé à l'article L 181-0A. […]
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