Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Article L186 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
Commentaires • 81
La prescription de l'article L. 186 du Livre des Procédures Fiscales, si elle a joué, demeure acquise en cas de régularisation des locaux par une autorisation d'urbanisme, laquelle ne constitue par un fait générateur de la TBC. […] Dans un jugement en date du 25 septembre 2023, […]
Lire la suite…(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, […] cité infra. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sur les droits au principal auxquels s'ajoutent les pénalités faisant l'objet de la transaction (article L. 251 du LPF). […] On trouve ainsi, dans sa partie législative, l'ensemble des règles relatives au délai de reprise ouvert à l'administration (prescription d'assiette) – qu'il s'agisse de ses modalités de computation, de ses causes de prorogation ou d'interruption (art L. 186 à L. 189 du LPF), de même que les règles de prescription équivalentes applicables à l'action en recouvrement (art. L. 274 du LPF). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle en déduit qu'elle est fondée à écarter, au profit de la prescription dite longue de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription courte de L. 180 du livre des procédures fiscales.
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[…] — sur l'application de la prescription sexennale prévue par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 23 novembre 2004, n° 03/02950
[…] Dans ces conditions et conformé-ment à l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales, l'Administration disposait donc de la prescription décennale. La notification de redressements du 16 juillet 2001 n'est donc pas intervenue hors délai, l'Administration ayant un délai de dix ans à compter du décès pour agir, soit jusqu'au 4 octobre 2006.
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Si la déclaration de succession n'a pas été déposée, le délai de reprise expirerait alors le 31 décembre 2028 (31 décembre de la sixième année suivant celle du décès ; article L. 186 du livre des procédures fiscales). […] L'administration peut uniquement redresser les droits dus sur la nouvelle mutation (article L.181 B du livre des procédures fiscales).
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