Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Article L186 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
Commentaires • 94
Si la déclaration de succession n'a pas été déposée, le délai de reprise expirerait alors le 31 décembre 2028 (31 décembre de la sixième année suivant celle du décès ; article L. 186 du livre des procédures fiscales). […] L'administration peut uniquement redresser les droits dus sur la nouvelle mutation (article L.181 B du livre des procédures fiscales).
Lire la suite…La prescription de l'article L. 186 du Livre des Procédures Fiscales, si elle a joué, demeure acquise en cas de régularisation des locaux par une autorisation d'urbanisme, laquelle ne constitue par un fait générateur de la TBC. […] Dans un jugement en date du 25 septembre 2023, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — subsidiairement, vu l'article L186 du livre des procédures fiscales dans sa version antérieure au 1er janvier 2009, dire que la prescription sexennale était acquise au 31 décembre 2008 et que la proposition de rectification était prescrite, […] La procédure de taxation d'office engagée en 2007 était donc soumise au délai de prescription de dix ans, conformément aux dispositions de l'article L 186 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige.
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[…] — confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Chartres, quant à l'application du délai de reprise de 10 ans, prévu par l'article L.186 du livre des procédures fiscales, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 9 avril 2024, n° 21/00846
[…] — Condamné Mme [C] [M] aux dépens, conformément à l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales. […] mais aussi l'imprimé cerfa de déclaration, l'existence d'une donation antérieure, ce qui a obligé l'administration à effectuer des recherches, de sorte qu'en vertu de l'article L 180 alinéa 2 et de l'article 186 du code des procédures fiscales, celle-ci disposait d'un délai de six ans pour assujettir les deux donations aux droits de mutation à titre gratuit, à compter de la déclaration du don de 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2021, […]
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L'article L 181-0A du Livre des Procédures Fiscales dispose que… « (…) le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A (…) », c'est-à-dire sur des « comptes ouverts, détenus, […] en l'occurrence le décès du donateur. […] Les lois dérogatoires étant d'interprétation stricte, c'est le délai normal de prescription de 6 ans plus l'année en cours visé à l'article L 186 du LPF qui est à notre avis applicable et non le délai spécial de 10 ans visé à l'article L 181-0A. […]
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