Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Article L188 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
Commentaires • 42
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (LPF), les amendes fiscales prononcées pour des contraventions à des dispositions autres que celles qui régissent l'assiette et le recouvrement de l'impôt sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. […]
Lire la suite…[…] (07 avril 2023, M. […] L. 193 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombait à la société, qui avait régulièrement fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal, que cette méthode était radicalement viciée dans son principe et n'aurait pas tenu compte de la circonstance qu'un incendie avait partiellement détruit les bâtiments de la société en juin 2012. […] L. 188 C du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale, […] après l'ouverture de l'instruction pénale, procéder à la rectification des revenus des requérants au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions • 210
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, […] par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : « Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, […] qu'ainsi, en l'espèce le délai de prescription de quatre ans, prévu en cette matière par les dispositions de l'article L.188 du livre des procédures fiscales n'a commencé à courir que trente jours après le 10 décembre 1991, date de réception de la notification de redressement en date du 4 décembre 1991 par laquelle le vérificateur demandait à la S.A.R.L. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2007, 04BX01479, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : « « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances, et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la 4 e année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises » ;
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L'administration fiscale précise par ailleurs, qu'en application de l'article L. 188, alinéa 2 du LPF, cette amende est prescrite à l'expiration de la 4e année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
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