Article L188 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 22, Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 - art. 38, v. init., CGI 1976

Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants.
Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
4 textes citent l'article

Commentaires42


1DAC 7 : nouvelles précisions administratives
Deloitte Société d'Avocats · 16 janvier 2024

L'administration fiscale précise par ailleurs, qu'en application de l'article L. 188, alinéa 2 du LPF, cette amende est prescrite à l'expiration de la 4e année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

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2INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Sanctions
BOFiP · 13 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (LPF), les amendes fiscales prononcées pour des contraventions à des dispositions autres que celles qui régissent l'assiette et le recouvrement de l'impôt sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

[…] (07 avril 2023, M. […] L. 193 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombait à la société, qui avait régulièrement fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal, que cette méthode était radicalement viciée dans son principe et n'aurait pas tenu compte de la circonstance qu'un incendie avait partiellement détruit les bâtiments de la société en juin 2012. […] L. 188 C du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale, […] après l'ouverture de l'instruction pénale, procéder à la rectification des revenus des requérants au titre de l'année 2008 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

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Décisions207


1Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 16 janvier 2024, n° 2005021
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fourni à l'administration, dans un délai de trente jours, […] les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1756 ». Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, […]

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    2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2007, 04BX01479, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : « « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances, et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la 4 e année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises » ;

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    3Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 99MA00893, inédit au recueil Lebon
    Rejet Conseil d'État : Non-lieu à statuer

    […] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : « Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, […] qu'ainsi, en l'espèce le délai de prescription de quatre ans, prévu en cette matière par les dispositions de l'article L.188 du livre des procédures fiscales n'a commencé à courir que trente jours après le 10 décembre 1991, date de réception de la notification de redressement en date du 4 décembre 1991 par laquelle le vérificateur demandait à la S.A.R.L. […]

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