Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi qu'à l'article R. 251 D-1 et suivants du LPF. […] Remarque : Ont pour effet de rendre définitive la pénalité notifiée, même si le taux associé peut être réduit, et par suite, […] à la possibilité de former un recours contentieux ; l'expiration des délais prévus à l'article R.* 196-1 du LPF et à l'article R.* 196-3 du LPF, à savoir le délai général et le délai spécial pour former le recours contentieux d'assiette prévu à l'article L. 190 du LPF et à l'article […] Le contribuable qui entend voir appliquer la procédure prévue à l'article L. 251 B et suivants du LPF devra le préciser dans sa saisine. […]
Lire la suite…L. 251 D). […] En cas de dépôt d'une réclamation contentieuse dans les conditions prévues à l'article L. 190 et suivants du LPF, le délai de six mois mentionné au II-C 240 est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ou de sa clôture pour tout autre motif (LPF, art. L. 251 E, III). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 190, alinéa 1 er , et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Considérant que la SARL Néréides Distribution, dont l'objet social est la fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires, a sollicité, au titre de son exercice clos le 30 juin 2012, […] a fait droit, à hauteur de la somme de 7 832 euros, à cette demande, laquelle constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; que, par la présente requête, la SARL Néréides Distribution demande au Tribunal de prononcer la restitution du complément de crédit d'impôt à hauteur du montant non accordé, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'il suit de là qu'une entreprise à laquelle ont été notifiés des redressements consécutifs à une vérification de comptabilité opérée par l'administration qui ont eu pour effet de rectifier les résultats fiscaux qu'elle a déclarés au titre des exercices sur lesquels a porté le contrôle, est en droit de souscrire la déclaration d'option de « report en arrière » de déficits, laquelle vaut réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; […] Article 3 : L'État versera à la société JFL Capimo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre » ; 2. […] L. 190 du livre des procédures fiscales ; 14. […] L. 190 du livre des procédures fiscales, Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016-Époux F. […] Par conséquent, […]
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