Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Article L190 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaires • 297
[…] La Cour juge que la demande de remboursement d'une créance de CICE constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du LPF et que la décision par laquelle l'Administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de redressement […]
Lire la suite…Au visa de l'article L.1617-5, 2°, du CGCT (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017), l'article R.421-5 du CJA et l'article 680 du CPC, la Cour de cassation juge que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 190 du livre de procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, […]
Lire la suite…- Impôt·
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[…] Considérant, au demeurant, qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, […]
Lire la suite…- Contribuable·
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- Grange·
- Revenu·
- Administration·
- Imposition·
- Réclamation·
- Propriété·
- Procédures fiscales·
- Finances publiques
3. Tribunal administratif de Lille, 13 mars 2008, n° 0702029
[…] que ces dispositions sont rendues applicables aux impositions en litige en application des dispositions du IV de l'article 43 de cette loi aux termes desquelles : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, […] les impositions établies avant le 1 er janvier 2005 ou les décisions prises sur les réclamations contentieuses présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L 190 du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. […]
Lire la suite…- Amortissement·
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- Charges
La haute assemblée fait ainsi référence à la prescription quadriennale applicable aux créances d'une collectivité territoriale ainsi qu'à l'article L. 190 du LPF s'agissant de la décharge d'imposition et restitution de l'indu, qui constitueraient des garde-fous suffisants contre l'exercice de recours tardifs contre des titres de recette émis par les collectivités.
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