Article L191 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
3 textes citent l'article

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1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers…
BOFiP · 2 août 2019

[…] Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable.

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve
BOFiP · 2 août 2019

[…] Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] L. 73, 4°) ou des plus-values (LPF, art L. 73, 5°) des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF ;

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Demandes fondées sur la non‑conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure
BOFiP · 25 juin 2014

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure. […] ou des avis rendus au contentieux visés au cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF. […] L. 191 et suiv.) ;

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Décisions150


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 1994, 92BX00408, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, que l'administration a notifié le 15 octobre 1986, dans les conditions prévues à l'article L.5 du livre des procédures fiscales, un nouveau forfait pour l'année 1982 à M. X… qui l'a tacitement accepté à défaut de réponse à cette proposition dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti ; qu'en ce qui concerne l'année 1983, […] son bénéfice imposable a été déterminé par voie d'évaluation d'office ; que, par suite, en application des articles L.191 et L.193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des redressements effectués respectivement au titre de 1982 et 1983 incombe à M. X… ;

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  • Pour défaut de réponse a une demande de justifications·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Évaluation forfaitaire du revenu·
  • Amendes, penalites, majorations·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Questions concernant la preuve·
  • Effet dévolutif et evocation

2Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 1204627
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. […] Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, […] Ces déclarations sont souscrites avant le 1 er avril de chaque année (…) » ; et, qu'en application des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales, il incombe au contribuable qui demande la réduction de son imposition établie selon la procédure forfaitaire d'apporter la preuve de l'exagération des bases imposées ;

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  • Revenu·
  • Global·
  • Impôt·
  • Bénéfices agricoles·
  • Cotisations·
  • Imposition·
  • Imputation des déficits·
  • Exploitation·
  • Procédures fiscales·
  • Amortissement

3Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 27 janvier 1998, 96MA00948, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice que l'administration se proposait de retenir, selon le régime du forfait, pour 1987 et 1988 a été notifié à M. CHAMBAULT le 28 juin 1988 ; que M. CHAMBAULT a accepté expressément le 26 juillet 1988 les forfaits dont il est cependant en droit de contester les montants devant le juge de l'impôt ; qu'il lui appartient en vertu des dispositions combinées des articles L.191 et R.191-1 du livre des procédures fiscales d'établir que son entreprise ne pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre, un bénéfice équivalent à celui qui résulte de l'évaluation forfaitaire ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
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  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Forfait·
  • Bénéfice·
  • Procédures fiscales·
  • Impôt
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