Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Charge et administration de la preuve
Article L191 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 9
[…] Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable.
Lire la suite…Pour en arriver jusqu'à cette question, il faudra que vous ayez au préalable précisé le champ d'application de l'article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), qui permet à l'administration d'adresser à un contribuable une demande « d'éclaircissements ou de justifications » et qui expose le contribuable qui ne répond pas à une telle demande à être taxé d'office sur ses revenus en application de l'article L. 69 LPF, ou à voir certains de ses revenus être évalués d'office en application de l'article L. 73 LPF – situations plus défavorables au contribuable que celle d'un redressement […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice que l'administration se proposait de retenir, selon le régime du forfait, pour 1987 et 1988 a été notifié à M. CHAMBAULT le 28 juin 1988 ; que M. CHAMBAULT a accepté expressément le 26 juillet 1988 les forfaits dont il est cependant en droit de contester les montants devant le juge de l'impôt ; qu'il lui appartient en vertu des dispositions combinées des articles L.191 et R.191-1 du livre des procédures fiscales d'établir que son entreprise ne pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre, un bénéfice équivalent à celui qui résulte de l'évaluation forfaitaire ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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[…] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1981 à 1984 et le supplément de TVA qui lui a été réclamé au titre de la période correspondante ont été régulièrement établis, à raison de l'activité du débit de boissons, selon la procédure forfaitaire ; qu'en application des dispositions de l'article L.191 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré de ces impositions incombe ainsi au contribuable ; que dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article R.191-1 du même livre, […]
Lire la suite…- L.80 a du livre des procédures fiscales)·
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 1204627
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. […] Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, […] Ces déclarations sont souscrites avant le 1 er avril de chaque année (…) » ; et, qu'en application des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales, il incombe au contribuable qui demande la réduction de son imposition établie selon la procédure forfaitaire d'apporter la preuve de l'exagération des bases imposées ;
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[…] Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […]
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