Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Charge et administration de la preuve
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 27
[…] Le Conseil d'Etat rappelle qu'il ressort d'une lecture combinée des articles 1729 du CGI et L. 195 A du LPF que l'application […] […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L195 A du LPF, en cas de contestation des pénalités fiscales la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a . 40 % en cas de manquement délibéré ; / – b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L . 64 du livre des procédures fiscales ou d'une distribution d'une partie du prix stipulé dans un contrat » ; qu'aux termes de l'article L . 195 A du livre des procédures fiscales […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, […] Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 12 janvier 2016, 13MA03317, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il incombe à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'établir l'absence de bonne foi du contribuable pour justifier de l'application de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction que la SARL Le Nautic a minoré son chiffre d'affaires de façon significative au cours des trois exercices vérifiés, ces minorations trouvant leur origine dans des pratiques comptables irrégulières dont la gravité et le caractère répété ont été constatés sur la période en cause, […]
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[…] Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration […] /span>
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