Article L195 A du Livre des procédures fiscales

[…] 6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () « . Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ".

[…] Considérant, d'une part, qu'en invoquant notamment l'importance et le caractère systématique des minorations des bases imposables et les graves irrégularités de la comptabilité, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de la mauvaise foi de la société et, par suite, du bien fondé des pénalités infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; que l'abandon en cours de procédure d'une partie des rectifications n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation ;