Article L199 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1984

Entrée en vigueur le 20 juillet 1984

Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 93 (V) JORF 30 décembre 1983

Est codifié par : Décret 84-876 1984-10-01

Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1984

Commentaires4


1CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Audience devant la cour d'appel (CA)
BOFiP · 26 juin 2014

Les dispositions de l'article R*. 202-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ont pour effet d'atténuer largement le rôle de l'audience dans l'instruction des affaires soumises à la procédure spéciale. […] Les règles applicables à l'audience devant le tribunal de grande instance sont ainsi transposables à celles tenues devant la cour d'appel (faculté de lecture d'un rapport par le conseiller de la mise en état, et de présentation d'observations par le ministère public ; caractère public des audiences découlant de l'article L. 199 B du LPF (BOI-CTX-JUD-10-50-20). […]

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2CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Aux termes de l'article article L199 B du LPF, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques. […] BOI-CTX-ADM-10-70-50-I-B. […] a. […] L 221-2).c° Convocation adressée au mandataire

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3CTX – Procédure contentieuse - Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Procédure à…
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] A. […] Procédure depuis la mise en état jusqu'au prononcé du jugement 1 L'article L 199 B du livre des procédures fiscales (LPF) instaure la publicité des audiences en toutes matières fiscales, quel que soit l'ordre de juridiction compétente pour statuer. Cette publicité de l'audience s'applique : - pour l'ensemble des débats qui comportent la lecture du rapport du juge (cf. […]

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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2004, 03-83.927, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 54 B, 199 B et 199 C du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 22 novembre 1990, 89BX00890, inédit au recueil Lebon
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, codifié à l'article L 199 B du livre des procédures fiscales : « les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives aux contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que les amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques » ; que dès lors M. X… n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu'il a été rendu en séance publique ;

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3Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 avril 1990, 89NC00537, inédit au recueil Lebon
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[…] Considérant , en premier lieu, qu'aux termes de l'article L-199.B du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 1 er janvier 1984 : « Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévues au code général des impôts …, sont jugées en séances publiques. » ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à soutenir que l'affaire n'aurait pas dû être jugée en séance publique par le tribunal administratif ;

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