Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / A : Dispositions générales
Article L199 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 93 (V) JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-876 1984-10-01
Commentaires • 2
[…] A. […] La mise en délibéré constitue, au sens de l'article L 199 C du LPF, la clôture de l'instruction (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10). […] 1 L'article L 199 B du livre des procédures fiscales (LPF) instaure la publicité des audiences en toutes matières fiscales, quel que soit l'ordre de juridiction compétente pour statuer. Cette publicité de l'audience s'applique : - pour l'ensemble des débats qui comportent la lecture du rapport du juge (cf.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 54 B, 199 B et 199 C du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Considérant , en premier lieu, qu'aux termes de l'article L-199.B du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 1 er janvier 1984 : « Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévues au code général des impôts …, sont jugées en séances publiques. » ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à soutenir que l'affaire n'aurait pas dû être jugée en séance publique par le tribunal administratif ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 22 novembre 1990, 89BX00890, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, codifié à l'article L 199 B du livre des procédures fiscales : « les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives aux contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que les amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques » ; que dès lors M. X… n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu'il a été rendu en séance publique ;
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B. Attribution des frais et dépens de l'instance […] Par ailleurs, l'article L. […] En outre, ils doivent constater l'exécution de certaines formalités particulières relatives à la poursuite de la procédure spéciale prévue par le livre des procédures fiscales (art. R* 202-1 à R* 202-4
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