Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / B : Procédure devant le tribunal administratif
Article L200 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 7
Cet avis repose sur l'article 200 du code général des impôts qui précise qu'une réduction d'impôt sur le revenu est applicable pour les dons et versements effectués « au profit notamment : ( ) D'uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, […] ne se rattache à aucun des caractères limitativement énumérés au b du 1 de l'article 200 du CGI et les versements dont ils pourraient bénéficier n'ouvrent donc pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article précité. […] Les associations peuvent recourir à la procédure de rescrit fiscal prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales pour déterminer si elles relèvent des dispositions prévues à l'article 200 précité.
Lire la suite…D'une manière générale, les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, […] celle-ci peut recourir à la procédure de rescrit fiscal prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales pour déterminer si elle relève des dispositions prévues à l'article 200 précité.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'association Marseille Sometimes a saisi la direction départementale des Bouches-du-Rhône d'une demande de rescrit le 22 janvier 2018, sur le fondement de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, afin de s'assurer qu'elle constituait un organisme d'intérêt général et, pouvait, par suite, délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs afin de les faire bénéficier des réductions d'impôts prévues au b du 1 de l'article 200 et au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. […]
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[…] 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) très subsidiairement dise qu'en tous cas il ne saurait y avoir lieu aux pénalités pour mauvaise foi et en prononcer la décharge pure et simple ; 4°) dise que les sommes et valeurs consignées en application des dispositions de l'article L. 200 du livre des procédures fiscales porteront intérêts de droit ; 5°) dise que les sommes payées en exécution du jugement attaqué seront remboursées avec intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 16 novembre 2010, n° 0901648
[…] livre des procédures fiscales . (…). […] qu'aux termes de l'article 200 duodecies du même code : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, […] ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L . 321-1 du code du travail ou la mise en œuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L . 321-4 et L […]
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général. […] Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), […] pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité. […]
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