Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Article L201 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi 63-1316 1963-12-27 art. 3 1 et 2 JORF 29 décembre 1963
Modifié par : Loi 59-1472 1959-12-28 art. 90 JORF 29 décembre 1959
Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes nommément désignées.
Commentaires • 3
[…] Mais, afin que les règles relatives à l'observation du secret professionnel soient respectées, l'article L201 du LPF précise que les indications données par l'Administration sur la situation de personnes autres que le contribuable lui-même ne doivent porter que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus.
Lire la suite…Considérant que les bilans et comptes de résultats de sociétés étrangères au contrôle en cause sont couverts par le secret professionnel, prévu à l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales, la Direction fiscale concernée en a refusé la communication à la société vérifiée. La publicité au greffe des bilans et comptabilités, imposée par la loi, peut-elle justifier le maintien du secret professionnel concernant ces documents auxquels le public a accès. […] Or, l'article L. 201 du Livre des procédure fiscales, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts: « 1. Dans le cas de cession ou de cessation, […] l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi » ; qu'aux termes de l'article L. 73-1 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : 1° le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon le … bénéfice réel… lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal… » ; […]
Lire la suite…- Bénéfice·
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, […] selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de l'article 202 soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. (). »
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-80.881, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Pièces·
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[…] Mais, pour respecter le secret professionnel auquel elle est tenue en vertu des articles L60, alinéa 2 du LPF et L103 du LPF, elle ne peut fournir que des moyennes de chiffres d'affaires, de revenus, de frais, dépenses, charges ou autres éléments se rapportant aux entreprises ou personnes qu'elle désigne nommément. […] Quant à la communication intégrale des documents ou pièces concernant lesdites entreprises ou personnes, elle ne doit, en vertu de l'article L201 du LPF, être donnée qu'au tribunal administratif, en chambre du conseil, lorsque celui-ci a demandé à l'audience à les recevoir pendant le délibéré pour son intime conviction.
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