Article L201 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version18/08/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-290 1971-04-15 ART. 2, LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 90, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 3 1, 2, CGI 1941 6 (AL. 3 1RE PHRASE, AL. 4)

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi 63-1316 1963-12-27 art. 3 1 et 2 JORF 29 décembre 1963

Modifié par : Loi 59-1472 1959-12-28 art. 90 JORF 29 décembre 1959

Les documents et pièces que l'administration a joints au dossier du litige devant le tribunal administratif et qui concernent les entreprises ou personnes nommément désignées ne peuvent porter que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel, sauf lorsqu'ils portent sur des indications qui doivent être mises à la disposition du public par dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes nommément désignées.
Entrée en vigueur le 18 août 1993
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Commentaire1


1Situation D'Une Société Commerciale Soumise À Un Contrôle Fiscal
M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 27 décembre 2001

Considérant que les bilans et comptes de résultats de sociétés étrangères au contrôle en cause sont couverts par le secret professionnel, prévu à l'article L. 103 du Livre des procédures fiscales, la Direction fiscale concernée en a refusé la communication à la société vérifiée. La publicité au greffe des bilans et comptabilités, imposée par la loi, peut-elle justifier le maintien du secret professionnel concernant ces documents auxquels le public a accès. […] Or, l'article L. 201 du Livre des procédure fiscales, […]

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Décisions13


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 09LY01805, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts: « 1. Dans le cas de cession ou de cessation, […] l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi » ; qu'aux termes de l'article L. 73-1 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : 1° le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon le … bénéfice réel… lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal… » ; […]

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2Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 juin 2023, n° 22PA00735
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, […] selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de l'article 202 soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. (). »

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  • Clientèle

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-80.881, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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