Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section III : Compensations
Article L203 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 91
Le premier moyen du pourvoi est relatif à la faculté de compensation3 ouverte par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales au profit du contribuable à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition4. 2.1. […] Il résulte des dispositions de ces deux articles du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification peut, à tout moment de la procédure et alors même que le délai de 3 M. […] au regard de l'argumentation déployée devant elle, doit être regardée comme s'étant prévalue, en termes non équivoques, de la compensation prévue aux articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…id=CE_LIEUVIDE_2022-12-16_451343">décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d'État interprète strictement l'article L 203 du LPF et fait une application littérale du texte. Il circonscrit donc la mise en œuvre de la compensation d'assiette prévue par le LPF aux hypothèses prévues par le texte, c'est-à-dire lors d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition présentée par le contribuable. […] En conséquence, le juge de l'impôt ne peut faire droit à une demande de compensation présentée par l'administration sur le fondement de l'article L 203 du LFP s'il est saisi d'une demande de remboursement de crédit de TVA. […] ">
Lire la suite…Décisions • +500
[…] or le requérant n'a pas déclaré les remboursements de frais de son employeur, soit 8309,21 euros au titre de l'année 2006 ; l'administration lui accorde néanmoins le bénéfice des frais réels mais entend faire usage de son droit de compensation prévu par les articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales pour ajouter au revenu imposable lesdites allocations pour frais ; ainsi l'administration admet la déduction de 6629 euros au titre des trajets domicile-travail limités à 80 kms par jour, 930 euros au titre des frais de repas, 92, […]
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[…] Il ajoute que la proposition de rectification adressée aux requérants, qui ont également été destinataires de la proposition de rectification adressée à la Sarl Le Celtique, est suffisamment motivée ; que ce n'est que pour 2002 que la saisine d'une commission a été demandée ; que l'administration n'a pas procédé à une substitution de base légale mais a effectué une compensation, permise par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 mars 1993, 90BX00334, inédit au recueil Lebon
[…] 1983 et 1984 aux sommes de 303.121 F, 392.900 F et 520.553 F ; qu'en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, les dégrèvements en droits et pénalités correspondant à la réduction de ces bases ont été intégralement compensés par les impositions supplémentaires résultant de la taxation des revenus d'origine indéterminée et mises en recouvrement le 31 décembre 1990 sous les articles 52 078 à 52 080 ; que les conclusions de la requête de M. X… sont, dans cette mesure, […]
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[…] L'administration conserve également le droit d'opérer en cas de réclamation, conformément aux dispositions de l'article L. 203 du LPF et de l'article L. 204 du LPF, toutes compensations utiles entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction, sous réserve bien entendu, que la découverte de ces insuffisances ou omissions résulte de renseignements […] En cas de procédure de flagrance fiscale […] Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard :
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