Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section III : Compensations
Article L205 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Commentaires • 43
Le premier moyen, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF), nous paraît fondé et opérant. […]
Lire la suite…Considérant que cette rectification faisait apparaître une double imposition : la reprise de la provision (première imposition) et la réintégration de la perte (seconde imposition), la société a sollicité l'application du mécanisme de la compensation visée aux articles L. 203 et L. 205 du LPF, reconstituant ainsi la situation « comme si » la provision avait été maintenue dans les comptes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] or le requérant n'a pas déclaré les remboursements de frais de son employeur, soit 8309,21 euros au titre de l'année 2006 ; l'administration lui accorde néanmoins le bénéfice des frais réels mais entend faire usage de son droit de compensation prévu par les articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales pour ajouter au revenu imposable lesdites allocations pour frais ; ainsi l'administration admet la déduction de 6629 euros au titre des trajets domicile-travail limités à 80 kms par jour, 930 euros au titre des frais de repas, 92, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que M. demande la déduction sur la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1987 par avis du 31 décembre 1993, de l'impôt sur le revenu acquitté en France pour un montant de 178 202 F suite à la notification de redressement du 17 décembre 1990 l'imposant, au titre de la même année, en application de l'article 164 C du code général des impôts sur la base d'un revenu de 339 000 F ; qu'il doit ainsi être regardé comme demandant le bénéfice de la compensation prévue aux articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2012, n° 1004886
[…] Considérant, en second lieu, que si M. X revendique en compensation, comme il en a le droit sur le fondement des articles L. 80 et L. 205 du livre des procédures fiscales, une déduction supplémentaire de 70 % des kilomètres effectués à partir de septembre 2006 à bord du second véhicule acquis à cette époque, il ne justifie pas davantage du caractère professionnel desdits déplacements, qu'il n'avait d'ailleurs pas comptabilisés en charge, par la seule circonstance que la vérificatrice aurait estimé que ce second véhicule aurait vraisemblablement eu une utilisation en partie professionnelle, une telle appréciation n'étant pas de nature à modifier la réalité et ne remettant d'ailleurs pas en cause le montant global des déplacements professionnels admis par elle ;
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Le premier moyen du pourvoi est relatif à la faculté de compensation3 ouverte par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales au profit du contribuable à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition4. 2.1. […] Il résulte des dispositions de ces deux articles du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification peut, à tout moment de la procédure et alors même que le délai de 3 M. […]
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