Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section III : Compensations
Article L205 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Commentaires • 43
Le premier moyen, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF), nous paraît fondé et opérant. […]
Lire la suite…Considérant que cette rectification faisait apparaître une double imposition : la reprise de la provision (première imposition) et la réintégration de la perte (seconde imposition), la société a sollicité l'application du mécanisme de la compensation visée aux articles L. 203 et L. 205 du LPF, reconstituant ainsi la situation « comme si » la provision avait été maintenue dans les comptes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut en bénéficier que s'il établit l'existence d'une surimposition ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contribuable·
- Double imposition·
- Procédures fiscales·
- Commissaire du gouvernement·
- Impôt·
- Bénéfice·
- Livre·
- Tribunaux administratifs·
- Titre
[…] lequel doit être calculé en prenant en compte le montant de la cotisation foncière des entreprises auquel la société requérante doit être effectivement imposée, soit de 1 269 euros, dès lors qu'elle est fondée, en application des dispositions des articles L.203 à L.205 du livre des procédures fiscales, a se prévaloir de son droit de compensation ;
Lire la suite…- Imposition·
- Cotisations·
- Administration fiscale·
- Prix de revient·
- Contribution économique territoriale·
- Taxes foncières·
- Chambres de commerce·
- Valeur·
- Compensation·
- Impôt
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 août 1998, 95PA03846, inédit au recueil Lebon
[…] Michel AUSSOURD au titre des recettes encaissées en 1982 comprendrait cette somme de 215.675 F correspondant à des créances acquises par la société civile professionnelle Sociproveme dans les premiers mois de ladite année et déjà imposées en application des dispositions de l'article 202 du code général des impôts ; que, dès lors, M. Michel AUSSOURD n'est pas fondé à demander, à concurrence de cette somme, dans le cadre de la compensation prévue par les dispositions de l'article L.205 du livre des procédures fiscales, la réduction de l'imposition de l'année 1982 qu'il conteste ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Détermination du bénéfice imposable·
- Garanties accordées au contribuable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notification de redressement·
- Vérification de comptabilité·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières
Le premier moyen du pourvoi est relatif à la faculté de compensation3 ouverte par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales au profit du contribuable à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition4. 2.1. […] Il résulte des dispositions de ces deux articles du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification peut, à tout moment de la procédure et alors même que le délai de 3 M. […]
Lire la suite…