Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section III : Compensations
Article L205 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Commentaires • 32
Le premier moyen, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF), nous paraît fondé et opérant. […]
Lire la suite…Considérant que cette rectification faisait apparaître une double imposition : la reprise de la provision (première imposition) et la réintégration de la perte (seconde imposition), la société a sollicité l'application du mécanisme de la compensation visée aux articles L. 203 et L. 205 du LPF, reconstituant ainsi la situation « comme si » la provision avait été maintenue dans les comptes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qui font valoir que les dépenses que la SCI Le Clos Rêvé a supportées, ont été neutralisées par l'effet de la variation des stocks, doivent être regardés comme invoquant, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, le droit de compenser la rectification opérée à juste titre par l'administration avec une surtaxe née de l'erreur affectant le stock de sortie de l'exercice 2006 ; que cette demande est toutefois limitée aux seuls frais afférents à la villa litigieuse ; qu'il résulte de l'instruction que le stock de sortie de l'exercice 2006, […]
Lire la suite…- Villa·
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[…] or le requérant n'a pas déclaré les remboursements de frais de son employeur, soit 8309,21 euros au titre de l'année 2006 ; l'administration lui accorde néanmoins le bénéfice des frais réels mais entend faire usage de son droit de compensation prévu par les articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales pour ajouter au revenu imposable lesdites allocations pour frais ; ainsi l'administration admet la déduction de 6629 euros au titre des trajets domicile-travail limités à 80 kms par jour, 930 euros au titre des frais de repas, 92, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Résidence·
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- Procédures fiscales
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2013, n° 1000530
[…] 12. Considérant que par ailleurs M. X invoque les dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ouvrant la possibilité d'une compensation « au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. » ;
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Le premier moyen du pourvoi est relatif à la faculté de compensation3 ouverte par l'article L. 205 du livre des procédures fiscales au profit du contribuable à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition4. 2.1. […] Il résulte des dispositions de ces deux articles du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification peut, à tout moment de la procédure et alors même que le délai de 3 M. […]
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