Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article L206 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 4
L'article L. 256 du livre des procédures fiscales prévoit que l'avis de mise en recouvrement, est signé, rendu exécutoire et adressé « par le comptable public compétent » à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. […] Vous avez donc - implicitement, car l'article L. 206 du LPF16 n'est pas, formellement, écarté - distingué la question du lieu d'imposition, de celle de la compétence territoriale du vérificateur, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure. […] ou des avis rendus au contentieux visés au cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF. […] L. 206 et suiv.) ;
Lire la suite…Décisions • 121
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne l'impôt sur le revenu […] les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition » ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de ce que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu litigieuses auraient été établies à tort par les services du centre des impôts de Sélestat est inopérant ;
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[…] 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles font obstacle à ce que le contribuable obtienne la décharge de l'une des impositions qu'elles mentionnent au seul motif que l'avis de mise en recouvrement qui l'a établie aurait été signé par une autorité territorialement incompétente. Il y a lieu ainsi d'écarter comme inopérant le moyen tiré de l'incompétence du comptable public soulevé par la requérante.
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3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 25 mai 2023, n° 2004654
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] en droit ou en fait, l'une des formes visées au 1 de l'article 206 et qui, […] ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ». Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ».
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Dans un litige en décharge de taxe d'habitation, une association sportive invoquait devant le juge un moyen tiré des dispositions du 2° du I de l'article 1407 du CGI et un moyen tiré de deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. […]
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