Article L207 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1948-12-09 art. 2083 1, Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init., CGI 1956 1 (2ème phrase P.), Loi 59-1472 1959-12-28 art. 99

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires20


1Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires (LPF, art. L 208) : Le CE se prononce
Deloitte Société d'Avocats · 20 juin 2023

L. 208 et R. 208-2 al.1). […] Elle considère ainsi que les dispositions des articles L. 207 et L. 208 du LPF doivent s'entendre comme faisant courir le point de départ des intérêts moratoires à compter de la date de versement des acomptes de CVAE, et non à compter de la date de la liquidation de l'imposition (En outre, il resterait au contribuable qui souhaite obtenir des intérêts au titre des restitutions d'excédents de versements d'impôt non couvertes par l'article L. 208 du LPF (tels que les acomptes d'IS ou de CVAE) la possibilité de les demander sur le fondement l'article de 1153 du Code civil

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2Règlement d’acompte provisionnel de CVAE : Point de départ des intérêts moratoires versés au contribuable en cas de dégrèvement
Deloitte Société d'Avocats · 21 septembre 2022

L. 208 et R. 208-2 al.1). […] La décision La Cour rappelle, tout d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles L. 207 et L. 208 du LPF : « qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, […] Une solution qui correspond à la lettre à l'article L. 208 du LPF (« Les intérêts courent du jour du paiement ») et qui accorde désormais les juges du fond (TA Melun, 3 octobre 2019, n°1703756 SAS Sonepar Île-de-France ; TA Montreuil, 30 juin 2020, n°1903767 Freudewald et 1907448 : qui retiennent comme point de départ, le versement des acomptes vs.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

[…] Le ministre avait soutenu en appel qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'administration, la contrariété de la procédure d'abus de droit menée à l'encontre des contribuables avec les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étant apparue qu'après la décision du Conseil d'État n° 330940 du 30 décembre 2011 qui a clarifié les critères permettant d'identifier un abus de droit en cas de donation-partage de titres suivie de leur cession. […] L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales, le juge de cassation pose avec une particulière netteté, proche d'une décision de principe, […]

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Décisions451


1Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2012, n° 0703421
Non-lieu à statuer

[…] qu'en matière d'impôt sur le revenu, la notification doit être faite au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame » ou au nom d'un des deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; que l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ne vise pas les femmes mariées et que la désignation d'une femme mariée ou E par le nom de son mari ne constitue pas une irrégularité de procédure ; […] qu'il résulte de la jurisprudence que tout moyen tiré de l'existence d'une différence de taux entre l'intérêt de retard et les intérêts moratoires mentionnés aux articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales n'est pas susceptible d'être accueilli ; […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 28 mars 2013, n° 11/06038

[…] -prononcer la décharge des impositions contestées ; -condamner l'administration fiscale en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à supporter les frais irrépétibles supportés par Mademoiselle B C, évalués à 1500 euros ; -condamner l'administration fiscale à rembourser à Mademoiselle B C ses frais visés par les dispositions des articles L 207 et R*207-1 du livre des procédures fiscales. » Attendu que par mémoire signifié le 10 octobre 2011, la Direction Générale des Finances Publiques représentée par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes conclut de : «Vu les mémoires respectivement signifiés,

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 29 mars 2005, 02VE02404, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les articles L. 207, L. 208 et L. 209 du livre des procédures fiscales comme l'article 1727 du code général des impôts sont de nature législative ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois ; que, dès lors, le moyen tiré, au regard du principe d'égalité, de l'existence d'une différence injustifiée, de taux entre, d'une part, l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du code général des impôts et, d'autre part, les intérêts moratoires mentionnés aux articles L. 208 et L. 209 du livre des procédures fiscales n'est pas susceptible d'être accueilli ;

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