Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2003
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 14 novembre 2013, n° 1201056
[…] La société P & R Transports et Tourisme expose que suite à un courrier daté du 23 décembre 2009 l'administration fiscale lui a accordé, le 7 avril 2011, le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 54 249 euros ; que conformément aux articles L. 208 et 208 A du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale devait lui verser des intérêts moratoires d'office sur vingt-huit mois ;
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