Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section V : Dégrèvements d'office
Article L211 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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Décisions • 6
[…] – le contribuable a été informé de ce que sa réclamation d'assiette jugée recevable était transmise pour ce qui concerne le contentieux de l'assiette au service compétent pour le traiter et de la décision de rejet concernant le contentieux des mesures de recouvrement forcé ; le sursis légal de paiement a eu pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur le contentieux d'assiette par l'administration, en vertu de l'article L. 211 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ;
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[…] Considérant que l'imposition en litige étant légalement fondée sur les dispositions combinées du 2 de l'article 206 et de l'article 34 du code général des impôts, la requérante ne peut utilement se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'interprétation qu'aurait donnée l'administration aux dispositions de l'article 35 du code général des impôts dans sa documentation de base 8 D 211 § 8 ; qu'au surplus, […]
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3. CJUE, n° C-487/20, Arrêt de la Cour, Philips Orăştie SRL. contre Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, 10 février 2022
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 179, premier alinéa, et de l'article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), ainsi que des principes d'équivalence, d'effectivité et de neutralité fiscale. […] b) pour les créances fiscales établies dans des actes administratifs fiscaux contestés conformément à la loi et garanties conformément aux articles 210 à 211. L'exécution forcée continue ou commence après que les actes administratifs fiscaux sont devenus définitifs dans le système des voies de recours administratives ou judiciaires.
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