Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / I : Infractions constatées par procès-verbal
Article L212 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Elle expose que selon les dispositions de l'article L 212 A du Livre des Procédures Fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès verbal. Or, en l'espèce, elle indique que l'administration des douanes n'apporte aucun justificatif, aucun procès verbal pour constater l'infraction, se contentant d'affirmer que les cachets apposés sur les documents d'accompagnement sont des faux.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 12-86.793, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212 A et L. 213 du livre des procédures fiscales, R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Les procès-verbaux doivent répondre aux conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales, à savoir : - être rédigés, sous peine de nullité, par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. […] La rédaction du procès-verbalConformément à l'article L212 A du LPF, les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.
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