Article L214 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version31/12/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 60-1256 1960-11-29 ART. 10, LOI 1905-08-06 ART. 17 (AL. 1), CGI 1854 1 (AL. 1 P.)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 7 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
2 textes citent l'article

Commentaire1


1CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions
BOFiP · 18 juin 2019

Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). […] - être rédigés, sous peine de nullité, par les seuls agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. […] L. 214 et LPF, art. R. 214-1). Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). […] Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF.

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Décisions23


1Cour administrative d'appel, 5ème chambre - formation à 3, 1er février 2024, n° 22LY01178
Annulation

[…] Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : « I. – Une société, […] directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. / () / II. – Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. […] déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. () » et aux termes de l'article 223 C de ce code : « Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. / Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ». […]

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2CAA de LYON, 5ème chambre, 1 février 2024, 22LY01178
Annulation

[…] Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : « I. – Une société, […] directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. / (…) / II. – Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. […] déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. (…) » et aux termes de l'article 223 C de ce code : « Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. / Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ». […]

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  • 1) principe

3Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2016, n° 1305881
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. […] sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret. (…) » ; […] directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis./ (…)Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. […]

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