Article L214 du Livre des procédures fiscales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. […] sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret. (…) » ; […] directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis./ (…)Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. […]

[…] — que l'amende de 50 % prévue par l'article 1737 du code général des impôts est irrégulière faute d'avoir fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'administration et contresigné par les émetteurs des factures, en méconnaissance des articles L. 212, L. 214 et L. 216 du livre des procédures fiscales, et de l'article 429 du code de procédure pénale ;