Article L215 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 65-566 1965-07-12 ART. 4 4, CGI 1765 bis (AL. 1 P.), LOI 1914-03-29 ART. 38

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
2 textes citent l'article

Commentaires2


1CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification…
BOFiP · 31 janvier 2020

[…] Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […]

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2CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions
BOFiP · 18 juin 2019

Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. […] de gestion durable prévues à l'article L. […]

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Décision1


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 5 mai 2015, 14LY02075, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 12. Considérant que la société Emile B… ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base référencée 4 A-215 du 9 mars 2001, relative aux erreurs et décisions de gestion, dès lors que cette doctrine ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application ;

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Proposition de rectification·
  • Contributions et taxes·
  • Évaluation de l'actif·
  • Règles particulières·
  • Théorie du bilan·
  • Rectification
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Document parlementaire0

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