Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L216 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 4
Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). […] - être rédigés, sous peine de nullité, par les seuls agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. […] Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF. […] L. 216) ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] que le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts en vigueur pour les années 2001 à 2003, […] être exonérés à hauteur de 95% d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 216 ; […] de procéder à l'imputation prévue par ladite convention » constitue un événement au sens des dispositions précitées de l'article L. 190, […] la requérante n'est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales pour les réclamations relatives aux années 2001 et 2002 qui portent sur des années antérieures au 1 er janvier de la 3 e année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenu mais seulement pour la réclamation relative à l'année 2003;
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[…] — que l'amende de 50 % prévue par l'article 1737 du code général des impôts est irrégulière faute d'avoir fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'administration et contresigné par les émetteurs des factures, en méconnaissance des articles L. 212, L. 214 et L. 216 du livre des procédures fiscales, et de l'article 429 du code de procédure pénale ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 12PA01480
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, […] elle est également redevable de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe. (…) Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L . 13, L . 47 et L . 57 du livre des procédures fiscales (…) Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, […] La société mère est substituée aux sociétés du […]
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[…] Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […] Le b de l'article L. 212 du LPF, l'article L. 213 du LPF et l'article L. 216 du LPF permettent également d'utiliser la procédure du procès-verbal pour constater toute infraction concernant les taxes sur le chiffre d'affaires.
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