Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L217 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998
Commentaires • 2
Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. […] de gestion durable prévues à l'article L. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1740 du code général des impôts, […] 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, […] pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui. » ; qu'aux termes de l'article L.80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
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[…] Le 31 mai 2006, le Comptable de la Direction Générale des Impôts au service des Impôts des Entreprises de SAINT NAZAIRE NORD-OUEST a fait assigner Monsieur B-C X en sa qualité de gérant de fait afin de le voir déclarer solidairement responsable sur le fondement de l'article L 217 du livre des procédures fiscales du paiement de la dette fiscale due par la société Europe 93 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe d'apprentissage et des participations au financement de la taxe professionnelle et à l'effort de construction.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2009, n° 0602345T
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 224-1 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1. […] Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217. […] l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes.» ; qu'en vertu de l'article L.177 du livre des procédures fiscales, l'administration est en droit de vérifier l'origine du crédit de taxe figurant en comptabilité à l'ouverture de la période vérifiée ;
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[…] Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […]
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