Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Article L218 du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1981 est l'article : CGI 1888

Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

Les procès-verbaux constatant des infractions au droit de timbre des actes ou écrits sous signature privée, peuvent être établis par les agents des douanes qui peuvent également saisir les pièces en contravention.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 II Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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