Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L219 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Commentaires • 4
Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. […] de gestion durable prévues à l'article L. […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Article 13 III. - Les articles 1731 A à 1734 ter sont remplacés par les dispositions suivantes : 4. […] Art. 1732. - La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. […] Il est conservé dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de l'entreprise ou du patrimoine fiduciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'en cas de cas de livraison de bien à soi-même, dans le cadre de la réalisation simultanée d'opérations ouvrant ou non droit à déduction, les articles 219 et 212 de l'annexe II au code général des impôts prescrivent d'appliquer aux achats de matériaux un coefficient tiré du rapport entre le chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre d'affaires total ; […] que si la société invoque la doctrine administrative sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation de base 3 G 242, qui ne contient aucune disposition particulière relative aux modalités de calcul de la déduction de la taxe décomptée fictivement, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Opérations taxables·
- Valeur ajoutée·
- Martinique·
- Droit à déduction·
- Sociétés·
- Justice administrative
[…] Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : « I. – Une société, […] directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. / () / II. – Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. […] déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. () » et aux termes de l'article 223 C de ce code : « Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. / Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ». […]
Lire la suite…- Société mère·
- Impôt·
- Résultat·
- Procédures fiscales·
- Déficit·
- Pénalité·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Livre·
- Administration
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 1 février 2024, 22LY01178
[…] Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : « I. – Une société, […] directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. / (…) / II. – Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. […] déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. (…) » et aux termes de l'article 223 C de ce code : « Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. / Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ». […]
Lire la suite…- Information devant être donnée à la société mère (r·
- Fourniture avant la notification de l'amr·
- Rectification du résultat d'une filiale·
- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Privation d'une garantie·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- 256- 1 du lpf)·
- 1) principe
[…] Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, alors, selon le pourvoi, que, […]
Lire la suite…