Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L220 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-922 2002-06-06
Modifié par : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 47 C Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 2
[…] a) Nature, légalité, et but légitime de l'ingérence – S'agissant d'une mesure définitive sans possibilité de restitution, la confiscation des camions-citernes de la requérante s'analyse en une privation de propriété. Sa base légale était l'article 220 §§ 1-k et 2-b du code des procédures fiscales (CPF), ces dispositions poursuivant par ailleurs un objectif d'intérêt général (réprimer les faits de fraude fiscale). […] Qui plus est, cette approche a reçu une consécration législative explicite en matière de transport, à travers l'article 1961 § 3 du nouveau code civil (qui, même s'il n'est entré en vigueur que quelques mois après le terme de la procédure judiciaire engagée par la requérante, était public depuis juillet 2009).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] l'a condamné à 6 jours d'emprisonnement, à une amende fiscale de 100 francs et à deux pénalités de même nature de 16 749 francs chacune à verser à l'administration des Impôts partie poursuivante ; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 213, L. 220, L. 221 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Pouvoir discrétionnaire du juge·
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[…] d'une part, par la société « La Rabelaisienne » d'une demande en décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 et de la pénalité fiscale instituée par l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 au titre des années 1979 à 1981, […] d'autre part, sur déféré du directeur départemental des services fiscaux en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, de la réclamation de cette société contre les articles de rôle supplémentaires n° 15 220 à 15 223 mis en recouvrement le 31 décembre 1983 afférents, […] du montant de la pénalité, incombe au contribuable en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Mises à la charge de personnes morales ou de tiers·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 89-84.556, Inédit
[…] a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146 du Code pénal, L. 220 à L. 224, L. 238 et R. 226-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, 53 à 79, 191, 206, […]
Lire la suite…- Pourvoi de la partie civile·
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II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ; 2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ; 3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés. III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé. 14. […] L. 190 du livre des procédures fiscales ; 14. […] L. 54 A du livre des procédures fiscales, qui ne méconnaissent ni les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
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