Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L221 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi - art. 60 (V) JORF 29 décembre 2001
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant, cependant, que la SOCIETE AUDIT FINANCE SERVICE se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la documentation administrative 4 C 221 du 30 octobre 1997 qui indique notamment : « Les entreprises sont admises à comprendre dans leurs charges immédiatement déductibles les matériels de bureau et mobiliers dont le prix d'achat unitaire hors taxe n'excède pas 2 500 F. / Cette tolérance concerne, en pratique, les dépenses de menus équipements de bureau (tels que corbeilles à papier, agrafeuses, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Valeur ajoutée·
- Finances·
- Sociétés·
- Audit·
- Amortissement·
- Dépense·
- Charges·
- Service·
- Contribuable
[…] 30. Considérant, en outre, que M. X n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base référencée 4 B 121 dès lors que cette doctrine vise les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les sociétés, dont ne relève pas le présent litige ; qu'il n'est pas davantage fondé à invoquer la documentation de base référencée 4 C 221 laquelle se réfère à la déduction de biens constituant des éléments d'actif immobilisé dès lors qu'il n'est pas sérieusement contesté que les dépenses en cause et pour lesquelles il invoque expressément cette doctrine concernent des frais de retour de marchandises et accessoires de vélo et qu'ainsi le contribuable n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine qu'il invoque ;
Lire la suite…- Dépense·
- Contribuable·
- Administration·
- Imposition·
- Bénéfices non commerciaux·
- Impôt·
- Observation·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Revenu
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1989, 88-83.835, Inédit
[…] l'a condamné à 6 jours d'emprisonnement, à une amende fiscale de 100 francs et à deux pénalités de même nature de 16 749 francs chacune à verser à l'administration des Impôts partie poursuivante ; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 213, L. 220, L. 221 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Pouvoir discrétionnaire du juge·
- Révocation d'un sursis·
- Confusion des peines·
- Procès-verbaux·
- Exception·
- Procédure·
- Procès-verbal·
- Administration·
- Infraction·
- Alcool
En effet, selon l'article 221-5 du CGI, […] sont notamment visées par les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI les mises en sommeil prolongées de sociétés pendant plusieurs mois pour être ultérieurement réactivées et ainsi profiter des déficits non encore imputés. […] À cet égard, les entreprises qui souhaiteraient sécuriser juridiquement leur situation au regard de ce dispositif peuvent recourir à la procédure de rescrit général prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, par laquelle l'administration prend formellement position sur des situations de fait au regard de la législation fiscale, ou à la procédure d'agrément visé au c du 5 de l'article 221 précité.
Lire la suite…