Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L223 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Commentaires • 5
Décisions • 16
[…] — les impositions en litige ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 22 juillet 2010 portant sur les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise individuelle Transports Z méconnaît les dispositions des articles L. 48, L. 54, L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, que l'administration ne leur a pas adressé de proposition de rectification portant sur l'imposition entre leurs mains de ces bénéfices et que M. […] — l'administration a légalement pu, sur le fondement des dispositions combinées du 2° de l'article 269 et des articles 271 et 272 du même code et du 2° de l'article 223 de l'annexe II à ce code, […]
Lire la suite…- Transport·
- Administration·
- Facture·
- Entreprise individuelle·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Bénéfices industriels·
- Imposition·
- Pneu·
- Justice administrative
[…] Considérant que si l'administration soutient à titre subsidiaire que la société aurait dû, en tout état de cause, souscrire avant le 1 er juillet 2003 une déclaration des résultats de l'exercice supposé clos le 31 mars 2003, en application des articles 37 et 223 du code général des impôts, elle n'établit ni même n'allègue avoir mis préalablement en demeure la société, conformément à l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, de souscrire la déclaration visée par les dispositions de l'article 223 susmentionné ;
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Déclaration·
- Pénalité·
- Imposition·
- Contribuable·
- Liquidation judiciaire·
- Bénéfice·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er mars 2012, n° 1002321
[…] Considérant que la requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des instructions n° 5 D-123, 5 D-2217 et 4 A-223 qui n'interprètent pas les dispositions légales précitées sur lesquelles l'administration s'est fondée pour imposer M me X ;
Lire la suite…- Bail à construction·
- Bailleur·
- Spectacle·
- Prix de revient·
- Impôt·
- Preneur·
- Justice administrative·
- Prix·
- Revenus fonciers·
- Valeur