Article L223 du Livre des procédures fiscales

[…] — les impositions en litige ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 22 juillet 2010 portant sur les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise individuelle Transports Z méconnaît les dispositions des articles L. 48, L. 54, L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, que l'administration ne leur a pas adressé de proposition de rectification portant sur l'imposition entre leurs mains de ces bénéfices et que M. […] — l'administration a légalement pu, sur le fondement des dispositions combinées du 2° de l'article 269 et des articles 271 et 272 du même code et du 2° de l'article 223 de l'annexe II à ce code, […]

[…] Considérant que si l'administration soutient à titre subsidiaire que la société aurait dû, en tout état de cause, souscrire avant le 1 er juillet 2003 une déclaration des résultats de l'exercice supposé clos le 31 mars 2003, en application des articles 37 et 223 du code général des impôts, elle n'établit ni même n'allègue avoir mis préalablement en demeure la société, conformément à l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, de souscrire la déclaration visée par les dispositions de l'article 223 susmentionné ;