Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section I : Constatation des infractions par procès-verbal / II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Article L225 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 3
Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. […] de gestion durable prévues à l'article L. […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser qui sont exactement les fonctionnaires désignés sous les termes " agents de la répression des fraudes " à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Réponse. […] -Les termes " agents de la répression des fraudes " mentionnés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales désignent l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'actuelle direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, […] Le récépissé qui lui est délivré en contrepartie doit être produit à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales. » ;
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[…] Elle soutient qu'en absence d'un arrêté du ministre du budget désignant l'agent ayant constaté par procès-verbal l'infraction mentionnée à l'article 225 du livre des procédures fiscales, ledit agent n'avait pas compétence pour ce faire ; que l'agent, […] qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1840 J du code général des impôts et des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier l'infraction est constituée par le non respect de l'obligation par l'acheteur et non par le vendeur dans les transactions en cause et que le débiteur et le créancier sont solidairement tenus d'assurer le règlement total de l'amende et non de l'infraction ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2009, n° 0800933
[…] Il fait valoir que les impositions visées par les avis à tiers détenteurs en litige sont exigibles, dans la mesure où la réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement formée par la requérante a été rejetée par décision du directeur des services fiscaux du Gard du 13 septembre 2007, notifiée le 15 septembre 2007 ; que l'envoi d'une lettre de rappel n'est pas exigé, les avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre des actes de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article L.225 du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de l'absence de respect du délai de 20 jours est par conséquent sans objet ; que les deux avis à tiers détenteur comportent l'identification et la qualité de leur signataire ;
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