Article L225 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1934-07-24 ART. 9 (LOI 1934-07-06 ART. 13), CGI 302 octies (AL. 2), LOI 1921-12-31 ART. 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires3


2CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions
BOFiP · 18 juin 2019

Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. […] de gestion durable prévues à l'article L. […]

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3Agents Compétents Pour La Constatation D'Infractions Par Procès-Verbal
M. Germain Authié, du group SOC, de la circonsciption: Ariège · Questions parlementaires · 16 octobre 1986

Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser qui sont exactement les fonctionnaires désignés sous les termes " agents de la répression des fraudes " à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Réponse. […] -Les termes " agents de la répression des fraudes " mentionnés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales désignent l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'actuelle direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Décisions8


1Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2012, n° 0903278
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, […] Le récépissé qui lui est délivré en contrepartie doit être produit à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales. » ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2010, n° 0811272
Réformation

[…] Elle soutient qu'en absence d'un arrêté du ministre du budget désignant l'agent ayant constaté par procès-verbal l'infraction mentionnée à l'article 225 du livre des procédures fiscales, ledit agent n'avait pas compétence pour ce faire ; que l'agent, […] qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1840 J du code général des impôts et des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier l'infraction est constituée par le non respect de l'obligation par l'acheteur et non par le vendeur dans les transactions en cause et que le débiteur et le créancier sont solidairement tenus d'assurer le règlement total de l'amende et non de l'infraction ;

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3Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2009, n° 0800933

[…] Il fait valoir que les impositions visées par les avis à tiers détenteurs en litige sont exigibles, dans la mesure où la réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement formée par la requérante a été rejetée par décision du directeur des services fiscaux du Gard du 13 septembre 2007, notifiée le 15 septembre 2007 ; que l'envoi d'une lettre de rappel n'est pas exigé, les avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre des actes de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article L.225 du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de l'absence de respect du délai de 20 jours est par conséquent sans objet ; que les deux avis à tiers détenteur comportent l'identification et la qualité de leur signataire ;

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Documents parlementaires9

Actuellement, quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable (150 € majoré de 76 € à 300 € en fonction du nombre de véhicules). Il lui est délivré en contrepartie un récépissé de consignations muni d'une photographie qui doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats habilités. À titre de simplification, un … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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