Article L227 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1743 A, LOI 77-1453 1977-12-29 ART. 2 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires43


1Loi de finances pour 2024 : la modification du texte de l’article 155 A et la création du délit d’incitation à la fraude fiscale devraient inciter les praticiens…
www.calc-avocat.com · 15 février 2024

[…] La loi écarte expressément l'application de l'article L 227 du Livre des Procédures Fiscales qui fait obligation à l'administration ou au ministère public de démontrer que le contribuable s'est volontairement soustrait ou tenté de se soustraire à l'impôt. Or si en droit pénal général, la réalisation du délit suppose que soient réunis l'élément matériel et l'élément intentionnel, on sait que ce deuxième critère est apprécié

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2Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?
www.riviereavocats.com · 9 février 2024

Contrairement à d'autres types d'incrimination, tels que l'article 1740 A bis du CGI, le texte d'incrimination de l'article 1744 ne vient aucunement limiter l'application du délit à certains types de professions. […] . 227 à L. 233 du LPF). […] […] LPF : Livre des procédures fiscales

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3Quel risque pénal ?
www.riviereavocats.com · 9 février 2024

[…] Contrairement à l'infraction de fraude fiscale qui fait l'objet d'un traitement procédural singulier, le législateur a affranchi ce nouveau délit de règles procédurales particulières (articles L […] . 227 à L. 233 du LPF). […]

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Décisions466


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 86-91.829, Inédit
Rejet

[…] et a déclaré l'administration des Impôts recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la violation des articles L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 7, […]

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  • Impôts directs et taxes assimilées·
  • Fraude portant sur la TVA·
  • Minoration des recettes·
  • Déduction de taxes·
  • Impôts et taxes·
  • Fraude fiscale·
  • Élément légal·
  • Tva·
  • Entreprise·
  • Impôt

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-86.125, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

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  • Impôt·
  • Fraude fiscale·
  • Tva·
  • Sociétés·
  • Comptes bancaires·
  • Activité·
  • Résidence·
  • Absence de déclaration·
  • Administration·
  • Prestation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1991, 90-81.442, Inédit
Rejet

[…] abstraction faite de tous autres motifs surabondants voire erronés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Que dès lors celuici ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général ds impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Impôts directs et taxes assimilées·
  • Régularité des opérations·
  • Vérification ou contrôle·
  • Impôts et taxes·
  • Avertissement·
  • Constatations·
  • Infractions·
  • Procédure·
  • Fraude fiscale·
  • Procédures fiscales
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