Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L227 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 43
[…] La loi écarte expressément l'application de l'article L 227 du Livre des Procédures Fiscales qui fait obligation à l'administration ou au ministère public de démontrer que le contribuable s'est volontairement soustrait ou tenté de se soustraire à l'impôt. Or si en droit pénal général, la réalisation du délit suppose que soient réunis l'élément matériel et l'élément intentionnel, on sait que ce deuxième critère est apprécié
Lire la suite…Contrairement à d'autres types d'incrimination, tels que l'article 1740 A bis du CGI, le texte d'incrimination de l'article 1744 ne vient aucunement limiter l'application du délit à certains types de professions. […] . 227 à L. 233 du LPF). […] […] LPF : Livre des procédures fiscales
Lire la suite…Décisions • 466
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel Z…, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-86.063, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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[…] – Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. […]
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