Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L227 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1743 A, LOI 77-1453 1977-12-29 ART. 2 I
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 25
[…] A cet égard, l'article précité a donc été complété par l'article L227 du livre des procédures fiscales disposant : […]
Lire la suite…[…] l faut tout d'abord qu'il y ait soustraction ou tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement total […] fraude fiscale, l'article L.227 du Livre des Procédures Fiscales rappelle qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et
Lire la suite…Décisions • 466
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Tva·
- Sociétés·
- Comptes bancaires·
- Activité·
- Résidence·
- Absence de déclaration·
- Administration·
- Prestation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Société européenne·
- Comptable·
- Tva·
- Administration·
- Pénalité·
- Partie civile·
- Solidarité·
- Mauvaise foi
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-82.107, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81a et 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Zaïre·
- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Base d'imposition·
- Délit·
- Partie civile·
- Contribuable·
- Étranger·
- Élément matériel·
- Défense