Article L229 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version08/12/2013
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Version25/10/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1934-07-20 annexe art. 146, Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 6, v. init., Loi 48-23 1948-01-06 art. 47, Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init., CGI 1780 al. 1, Décret 48-1986 1948-12-09 art. 115, Loi 1934-07-06 art. 13, Décret 1948-12-09 art. 1966

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 37

Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.

Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
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Commentaires24


1"verrou de bercy" : irrecevabilite des poursuites pour fraude fiscale
www.marce-avocat.com · 10 janvier 2024

Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […]

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2Altertax Avocats
AlterTax · 31 janvier 2023

[…] Risque pénal en matière fiscale (fraude fiscale article L.229 du LPF) peine de prison jusqu'à 5 ans et 500 000€ d'amende (pouvant être majoré à 7 ans de prison et 3 000 000€ d'amende en cas de fraude en bande organisée. […] Les arguments développés à ce stade sont très importants pour assurer la défense future du contentieux mais également identifier des solutions de transactions amiables avec l'administration (art L49 du LPF) ; […] Dans le cadre d'une perquisition de l'entreprise (article L.16 du Livre des procédures fiscales). Leur présence peut être demandé pendant les opérations de perquisition des locaux de l'entreprise, de leurs dirigeants ou fournisseurs selon le dispositif mis en œuvre par l'ordonnance autorisant la perquisition ;

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] L. 74 du livre des procédures fiscales au seul motif 32 de la condamnation pénale de M. […] droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2.

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Décisions69


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-85.194, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
  • Peines complémentaires·
  • Casier judiciaire·
  • Bulletin n° 2·
  • Relèvement·
  • Tva·
  • Affichage·
  • Impôt·
  • Fraude fiscale·
  • Comptabilité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2011, 10-85.519, Inédit
Rejet

[…] volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à la taxe à la valeur ajoutée en sa qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Geopolis construction ; que la convocation en justice qui lui a été délivrée le 8 décembre 2008 énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime conformément aux dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, […] que l'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa ; que les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par les articles L. 229 et L. 231 du livre des procédures fiscales ; que, […]

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  • Impôt·
  • Solidarité·
  • Pénalité·
  • Construction·
  • Dissimulation·
  • Affichage·
  • Valeur ajoutée·
  • Contribuable·
  • Fraude fiscale·
  • Entreprise unipersonnelle

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-84.239, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 229 à L. 232 du livre des procédures fiscales, 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Impôt·
  • Solidarité·
  • Fraude fiscale·
  • Ouverture·
  • Administration·
  • Créance·
  • Partie civile·
  • Liquidation·
  • Procédure·
  • Redressement
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Documents parlementaires13

Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission de l'infraction. Lorsque la constatation de l'infraction est réalisée par une des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal, qui ne sont chargées ni de l'assiette ni du recouvrement, ces directions doivent faire déposer plainte par la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente. Il est proposé de simplifier ce dispositif en permettant … Lire la suite…
Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission de l'infraction. Lorsque la constatation de l'infraction est réalisée par une des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal, qui ne sont chargées ni de l'assiette ni du recouvrement, ces directions doivent faire déposer plainte par la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente. Il est proposé de simplifier ce dispositif en permettant … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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