Article L229 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version08/12/2013
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Version25/10/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1934-07-20 annexe art. 146, Loi 1934-07-06 art. 13, Décret 1948-12-09 art. 1966, Loi 48-23 1948-01-06 art. 47, CGI 1780 al. 1, Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init., Décret 48-1986 1948-12-09 art. 115, Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 6, v. init.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 8 décembre 2013
1 texte cite l'article

Commentaires24


www.marce-avocat.com · 10 janvier 2024

Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […]

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AlterTax · 31 janvier 2023

[…] Risque pénal en matière fiscale (fraude fiscale article L.229 du LPF) peine de prison jusqu'à 5 ans et 500 000€ d'amende (pouvant être majoré à 7 ans de prison et 3 000 000€ d'amende en cas de fraude en bande organisée. […] Les arguments développés à ce stade sont très importants pour assurer la défense future du contentieux mais également identifier des solutions de transactions amiables avec l'administration (art L49 du LPF) ; […] Dans le cadre d'une perquisition de l'entreprise (article L.16 du Livre des procédures fiscales). Leur présence peut être demandé pendant les opérations de perquisition des locaux de l'entreprise, de leurs dirigeants ou fournisseurs selon le dispositif mis en œuvre par l'ordonnance autorisant la perquisition ;

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] L. 74 du livre des procédures fiscales au seul motif 32 de la condamnation pénale de M. […] droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2.

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Décisions69


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-85.194, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
  • Peines complémentaires·
  • Casier judiciaire·
  • Bulletin n° 2·
  • Relèvement·
  • Tva·
  • Affichage·
  • Impôt·
  • Fraude fiscale·
  • Comptabilité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2011, 10-85.519, Inédit
Rejet

[…] volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à la taxe à la valeur ajoutée en sa qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Geopolis construction ; que la convocation en justice qui lui a été délivrée le 8 décembre 2008 énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime conformément aux dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, […] que l'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa ; que les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par les articles L. 229 et L. 231 du livre des procédures fiscales ; que, […]

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  • Impôt·
  • Solidarité·
  • Pénalité·
  • Construction·
  • Dissimulation·
  • Affichage·
  • Valeur ajoutée·
  • Contribuable·
  • Fraude fiscale·
  • Entreprise unipersonnelle

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-84.239, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 229 à L. 232 du livre des procédures fiscales, 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Impôt·
  • Solidarité·
  • Fraude fiscale·
  • Ouverture·
  • Administration·
  • Créance·
  • Partie civile·
  • Liquidation·
  • Procédure·
  • Redressement
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