Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L232 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-485 2007-03-30
Modifié par : Loi 64-1278 1964-12-23 art. 34 Finances rectificative pour 1964 JORF 24 décembre 1964
Commentaires • 17
article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […] -déc. 2018, spéc. p. 1189. 25 Article L. 228, al. 6, du LPF. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées L'association requérante reprochait à plusieurs titres à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales d'instaurer des différences de traitement inconstitutionnelles. […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Gérant·
- Fraude fiscale·
- Tva·
- Impôt·
- Collaboration·
- Sociétés·
- Édition·
- Implication·
- Détention provisoire·
- Production
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des Impôts ne peut obtenir le prononcé des mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ;
Lire la suite…- Impôt·
- Relaxe·
- Pourvoi·
- Administration·
- Partie civile·
- Ministère public·
- Référendaire·
- Condamnation pénale·
- Fraude fiscale·
- Conseiller
3. Cour d'appel de Montpellier, 29 octobre 2009, n° 08/02381
[…] né le XXX à XXX, fils de B U V et de K L, de nationalité française, XXX […] Il y a lieu de recevoir la constitution de la Direction Générale XXX en application 232 du livre des Procédures Fiscales. […] et y ajoutant par application de l'article 1741 alinéa 4 du CGI
Lire la suite…- Tva·
- Gérant·
- Peine·
- Fraudes·
- Impôt·
- Comptabilité·
- Ministère public·
- Sursis·
- Appel·
- Infraction