Article L235 du Livre des procédures fiscales

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Version12/06/2011

Entrée en vigueur le 12 juin 2011

Est codifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005

Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1

Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.

L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.

Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales. Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L. 247 et l'article L. 248 sont applicables.

Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue par l'article 1804 B du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2011
2 textes citent l'article

Commentaires6


2REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L235 du LPF précise que les infractions relevées en matière de contributions indirectes sont poursuivies devant le tribunal correctionnel. […] C'est cette prescription, régie par l'article L274 du LPF (livre des Procédures Fiscales), qui fait l'objet des développements du présent titre. […] En revanche, un acte interruptif de prescription délivré à l'un des débiteurs solidaires interrompt le délai de prescription contre l'autre (combinaison des articles L 274 du LPF et 2245 du code civil).

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3CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance - Mesures spéciales d'instruction
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement de l'expert récusé (art. 235 du même code). […] Il est précisé que le tribunal de grande instance, n'est tenu de faire droit à une demande d'expertise toutes les conditions prévues par l'article article R* 202-3 du LPF étant par ailleurs remplies que si celle-ci est demandée dans le cadre de conclusions écrites . […] Champ d'application de la procédure spéciale d'expertise prévue par l'article R* 202-3 du livre des procédures fiscales

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Décisions136


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 mars 2018, n° 17/01419

[…] — au visa des articles L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail, 235 ainsi que L.199 du livre des procédures fiscales ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2007, 06-82.348, Inédit
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation, par M e Y… proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles L.235 et L.236 du livre de procédures fiscales, 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 99-87.389, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ;

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