Article L236 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version31/12/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1926-11-16 art. 1, Loi 1835-06-15 article unique, Loi 1926-08-03 art. 1, CGI 1869, CGI 1870, Décret 1er Germinal AN XIII art. 28, Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 9, v. init.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 12 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents de l'administration.
La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation.
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.
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Commentaires3


2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 93PA00737
Conclusions du rapporteur public

[…] procédures fiscales de la doctrine administrative du 17 décembre 1984 (n° 4 G 6-84) dès lors qu'elle ne vise pas les frais de dépôts de brevets ou de marques et sur le même fondement de l'article L .80 A du livre des procédures fiscales , la circonstance que l'administration admettrait cette déduction pour les frais annuels de renouvellement des dépôts dès lors qu'il ne s'agit pas de frais de cette nature. […] Quant à l'article 236 […]

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3Arrêt n°146 du 17 février 2021 (19-83.707) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00146
Cour de cassation

[…] 11. […] C'est à tort que la cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales permettent aux agents des douanes habilités, requis en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale pour effectuer une enquête judiciaire, de délivrer une convocation en justice sur instruction du procureur de la République.

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Décisions73


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 99-87.389, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2007, 06-82.348, Inédit
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation, par M e Y… proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles L.235 et L.236 du livre de procédures fiscales, 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;

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3Cour d'appel d'Orléans, 12 décembre 2013, n° 12/02917
Confirmation

[…] Qu'elle articule, devant la cour, un moyen de nullité de la procédure au visa des articles L.235 et L.236, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, tiré de l'absence de délivrance de la citation devant le tribunal correctionnel dans les trois ans du procès-verbal de constatation, en affirmant que seule la juridiction répressive disposait du pouvoir de prononcer la sanction prévue à l'article 1791 du code général des impôts ;

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