Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L237 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 8 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Commentaires • 3
Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. […] Dispositions contestées Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle 2° : Actes de procédure - Article L.54 A Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en dernier lieu, que si la société requérante invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la réponse ministérielle à M. Grosskost – AN 26 décembre 2006- n° 108843 – selon laquelle les véhicules utilitaires spécialement aménagés disposant d'une couchette permettant à un commercial d'y passer la nuit ne sont pas visés par l'exclusion du droit à déduction prévue par l'article 237 de l'annexe II dès lors qu'ils constituent des véhicules conçus pour le transport et la présentation de marchandises, l'utilisation des véhicules litigieux par la société requérante, telle que décrite ci-dessus, ne rentre pas dans les prévisions de cette doctrine ;
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[…] Par acte délivré le 17 novembre 2004, après autorisation donnée par ordonnance rendue le 2 novembre 2004, le Comptable de la Direction Générale des Impôts de MONTREUIL OUEST a assigné Monsieur E-F G à jour fixe devant le Président de ce Tribunal en paiement, solidairement avec la SARL ANIWEX INT'L, des impositions éludées par cette société sur le fondement de l'article L 237 du Livre des Procédures Fiscales.
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3. CJUE, n° T-292/18, Arrêt du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne, 30 janvier 2020
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3), […] le service de l'administration fiscale a l'obligation d'envoyer le dossier au juge compétent du tribunal administratif et fiscal afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle juridictionnel (articles 203, 208, 237 et 276 à 278 du code de procédure fiscale).
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[…] vie, […] ont été codifiées à l'article L . 54 A du livre des procédures fiscales par le décret du 6 octobre 1983 susvisé ; […] que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L . 237 […]
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