Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L239 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Lorsqu'une infraction fiscale est punie d'une peine de prison, la personne surprise en flagrant délit est arrêtée et constituée prisonnière ; elle est amenée sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou remise aux agents de la force publique qui la conduisent devant le juge compétent, lequel prend immédiatement une décision d'incarcération ou de mise en liberté. Cette décision doit être motivée.
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[…] Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». […] les sociétés de personnes doivent, soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, […]
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[…] Considérant cependant que l'administration se prévaut des dispositions de l'article L 203 du livre des procédures fiscales et demande, au titre des années 1980 et 1981, l'application des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts ; qu'il y a lieu de retenir la valeur locative qui s'élève selon l'administration à 36 000 francs et 40 000 francs respectivement pour 1981 et 1982 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble a été donné en location au titre de la période vérifiée ; que, dès lors, les dispositions de l'article 239 octiés précité sont inapplicables ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2001623
[…] Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». […] les sociétés de personnes doivent, soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, […]
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