Article L239 du Livre des procédures fiscalesAbrogé

[…] Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». […] les sociétés de personnes doivent, soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, […]

[…] Considérant cependant que l'administration se prévaut des dispositions de l'article L 203 du livre des procédures fiscales et demande, au titre des années 1980 et 1981, l'application des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts ; qu'il y a lieu de retenir la valeur locative qui s'élève selon l'administration à 36 000 francs et 40 000 francs respectivement pour 1981 et 1982 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble a été donné en location au titre de la période vérifiée ; que, dès lors, les dispositions de l'article 239 octiés précité sont inapplicables ;