Article L239 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi - art. 65 () JORF 31 décembre 2003

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

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