Article L241 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1905-08-06 art. 22, Décret 1er Germinal AN XIII art. 29, art. 31, CGI 1871, CGI 1873

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Si le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation de l'infraction, il peut condamner l'administration non seulement aux frais du procès et aux frais de garde mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie pratiquée a pu causer.
Lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport et tous les objets ou marchandises sujets à dépérissement ne sont remis qu'après fourniture d'une caution solvable et estimation de leur valeur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires3


1Droit et libertés fondamentales dans le cadre de la transaction en matière fiscale
association-idpa.com · 27 juin 2018

Prévue à l'article L.247 du livre des procédures fiscales (« LPF »), complété par les articles L.247-O-A à L.251 ainsi que les articles R.247 et suivants du même livre, cette faculté, dont l'usage est à la discrétion de l'administration, permet à celle-ci, en cas de demande du contribuable, d'accorder une remise totale, ou partielle, soit sur les amendes ou majorations d'impôt (LPF, article L.241,2°), soit sur les droits (LPF, article L.241, 1°) dans le cas où le contribuable […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018, Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 février 2018

II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241. […]

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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-20.466, Inédit
Irrecevabilité

[…] Attendu que le tribunal civil était saisi d'une action en responsabilité de l'Etat, formée en application de l'article L. 241 du Livre des procédures fiscales, et non d'une action fiscale ; […]

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  • Demande d'indemnisation à la suite d'une saisie·
  • Action en responsabilité de l'État·
  • Possibilité d'appel·
  • Voies de recours·
  • Impôts et taxes·
  • Action fiscale·
  • Procédure·
  • Impôt·
  • Directeur général·
  • Fausse déclaration

2Tribunal administratif de Nîmes, 16 juin 2023, n° 2301945
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime: « Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes. ». Aux termes de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales : « » Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, […] Et aux termes de l'article L. 241 du livre des procédures fiscales : » Si le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation de l'infraction, […]

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  • Vigne·
  • Plantation·
  • Justice administrative·
  • Règlement (ue)·
  • Parlement européen·
  • Amende fiscale·
  • Producteur·
  • Interdiction de commercialisation·
  • Économie·
  • Amende

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-18.936, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 1989) que M. X…, viticulteur, a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction touchant au régime économique de l'alcool ; qu'après la cassation, prononcée sans renvoi, de l'arrêt de condamnation au motif que l'infraction était prescrite, il a demandé au juge des référés la main-levée de la saisie ainsi qu'une mesure d'instruction destinée à évaluer le préjudice résultant de cette saisie et dont il se proposait de demander la réparation à l'Administration en application des dispositions de l'article L. 241 du Livre des procédures fiscales ;

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  • Administration faisant valoir la responsabilité du gardien·
  • Echec à une demande d'expertise in futurum·
  • Compétence exclusive du juge civil·
  • Contributions indirectes·
  • Dépérissement des objets·
  • Demande indemnitaire·
  • Saisie mal fondée·
  • Impôts et taxes·
  • Compétence·
  • Infraction
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